Pouvoirs locaux FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 25 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Flémalle établit les règlements fiscaux
Pouvoirs locaux
FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 25 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Flémalle établit les règlements fiscaux suivants :
Taxe communale sur le défaut, lors de la construction ou de la transformation d'immeubles ou de partie d'immeuble(s), d'un ou de plusieurs emplacements de parcage, sur le changement d'affectation d'immeubles ou partie d'immeuble(s), ayant pour effet qu'on ou plusieurs emplacements de parcage prévus font défaut et sur la diminution, par quelque opération que ce soit, du nombre de places de parcage affectées à un logement donné faisant en sorte que le nombre total de places disponibles pour ce logement soit inférieur à la norme définie à l'article 6 du présent règlement Exercices 2020 à 2025Redevance communale pour les interventions du service des travaux lorsque celui-ci doit exécuter des actes ou travaux suite à un dommage, une situation d'urgence ou faire face à une situation dont les causes ou les effets sont imputables à un tiers Exercices 2020 à 2025Redevance communale sur le placement de terrasses, de tables et de chaises installés sur le domaine public en vue de mettre des marchandises en vente ou d'exercer un commerce ou une industrie quelconque Exercices 2020 à 2025Redevance relative à l'ouverture ou la clôture d'un dossier de cohabitation légale Exercices 2020 à 2025Redevance relative à la célébration des mariages Exercices 2020 à 2025
FLEMALLE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 non approuve la délibération du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Flémalle établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les frais de rappel, en cas de défaut de paiement de créances fiscales, non fiscales et de sanctions administratives.
LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de La Bruyère établit les règlements fiscaux suivants à l'exception des mots « Ce montant pourra être adapté annuellement par décision du Collège en fonction des coûts de traitement et d'envois » présents dans tous les articles relatifs aux frais de rappel qui ne sont pas approuvés :
Taxe communale sur la collecte et le traitement périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés, organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément à l'ordonnance générale de police du 24 novembre 2016Exercices 2020 à 2025Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium Exercices 2020 à 2025Taxe communale mensuelle sur le personnel de bar Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés Exercices 2020 à 2025Taxe communale annuelle sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite Exercices 2020 à 2025
LA BRUYERE. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 2019 approuve la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de La Bruyère établit, pour les exercices 2020 à...
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