Pouvoirs locaux. - Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 197.687, XVe Chambre, du 10 novembre 2009 rejette, pour absence d'objet, le recours introduit contre le règlement de l

Pouvoirs locaux. - Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 197.687, XVe Chambre, du 10 novembre 2009 rejette, pour absence d'objet, le recours introduit contre le règlement de la province du Brabant wallon du 31 janvier 2002 relatif à la perception, pour les exercices 2002 à 2006, de la taxe sur les centres...

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