Pouvoirs locaux CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve les délibérations du 17 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants

Pouvoirs locaux

CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve les délibérations du 17 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Ciney établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle et non fractionnable sur la collecte, l'enlèvement, le traitement, la valorisation des déchets ménagers et y assimilés organisés par la Ville en ce compris le traitement des déchets au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification Exercice 2023 Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite Exercices 2023 à 2025 Taxe communale annuelle directe et non fractionnable sur les enseignes et publicités assimilées obsolètes Exercices 2023 à 2025 Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés Exercices 2023 à 2025 Taxe communale sur les marchés soit en lieux clos et couverts du domaine privé des personnes morales de droit public, soit en plein air sur des terrains des domaines privés des personnes morales de droit public Exercice 2023

CINEY. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Ciney établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe communale indirecte sur l'absence de places de parking.

LIERNEUX. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Lierneux établit, pour l'exercice 2023, une taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés.

NANDRIN. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Nandrin établit, pour l'exercice 2023, une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés.

OREYE. - Un...

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