Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Pouvoirs locaux BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Beyne-Heusay établit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Pouvoirs locaux

BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Beyne-Heusay établit, à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe communale sur les prestations d'hygiène publique.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 10 mars 2022 approuve la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide, pour l'exercice 2022, de ne lever la taxe communale sur les mines, minières, carrières et terrils qu'à concurrence des 40 % des droits constatés bruts indexés de l'exercice 2016 et dès lors de se contenter de la compensation octroyée par le Gouvernement wallon qui correspond à 60 % du montant des droits constatés bruts indexés (soit 4,8 % ) de l'exercice 2016 à savoir 51.266,06 euros.

GEDINNE. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la délibération du 10 février 2022 par laquelle le conseil communal de Gedinne établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour les abattages à l'abattoir communal de Gedinne.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2022 approuve la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT