Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Amay établit, pour l'exercice 2021
Pouvoirs locaux
AMAY. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le conseil communal d'Amay établit, pour l'exercice 2021, les mesures suivantes :
- ne pas appliquer la délibération du 28 octobre 2020 approuvée le 30 novembre 2020 établissant, pour les exercices 2021 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles, en faveur du secteur forain;
- ne pas appliquer la délibération du 28 octobre 2020 approuvée le 30 novembre 2020 établissant, pour l'exercice 2021, la taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices et ce uniquement pour la partie forfaitaire de la taxe, en faveur des secteurs des cafetiers et restaurants;
- ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons, en faveur du secteur des cafetiers;
- ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les établissements dangereux, en faveur des secteurs des cafetiers et restaurants;
- ne pas appliquer la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les logements ou les immeubles non affectés au logement reliés ou reliables au réseau d'égout, en faveur des secteurs des cafetiers et restaurants.
BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Beyne-Heusay décide, pour l'exercice 2021, de ne pas appliquer les délibérations suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 :
- la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2019 approuvée le 4 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boisson;
- la délibération du Conseil communal du 1er octobre 2001 approuvée le 4 novembre 2001, établissant à partir de 2001, une redevance relative à l'installation de loges foraines et d'échoppes sur la voie publique.
GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 24 mars 2021 par lesquelles le conseil communal de Gembloux établit les règlements fiscaux suivants :
Redevance communale de stationnement à charge des usagers qui mettent...
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