Les pouvoirs de gestion

AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages62-65

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Section 1 : Définition

Que sont les pouvoirs de gestion ?

103. Le Code des sociétés définit les pouvoirs de gestion comme étant «le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale».

Ceci signifie que le gérant peut en principe prendre toutes les décisions voulues, quelle qu'en soit l'importance, pour autant qu'elles participent à la réalisation de l'objet social et qu'elles ne soient pas réservées à l'assemblée générale.

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Qu'est-ce que réaliser l'objet social ?

104. L'objet social est l'activité civile ou commerciale64 telle que définie dans les statuts par les fondateurs et, ultérieurement, les associés, que la société doit en principe exercer.

Selon que l'activité soit civile ou commerciale, la société, quelle que soit sa forme, sera dite civile ou commerciale.

105. En principe, une société ne peut exercer aucune activité qui excède son objet social65. Ainsi une société ayant pour objet l'exploitation de carrières, ne peut acquérir un garage et vendre des véhicules automobiles.

L'acte qui dépasse l'objet social est en principe susceptible d'être annulé.

L'article 258 du Code des sociétés apporte cependant une importante exception à ce principe : «la société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve».

La société est donc liée par les actes accomplis même si ceux-ci excèdent l'objet social. Elle ne peut se délier de ces engagements que si elle établit que le tiers avait connaissance de ce dépassement des limites de l'objet social.

Cette preuve, qui ne peut être uniquement apportée par la publication des statuts, est fonction des circonstances et est souvent difficile à rapporter.

Par ailleurs, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi, les tiers ne peuvent jamais se prévaloir de ce dépassement66.

Bien que la définition de l'objet social dans les statuts présente, à l'égard des tiers, un intérêt moindre, elle demeure essentielle dans l'ordre interne. En effet, si le ou les gérants pose(nt) un acte au-delà de l'objet social, il(s) engage(nt) sa(leur)...

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