Les pouvoirs de représentation
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 66-67 |
Page66
Qu'est-ce que le pouvoir de représentation ?
113. Il s'agit du pouvoir de se présenter à l'égard des tiers et en justice, tant en demande qu'en défense, comme agissant au nom et pour compte de la société.
Ce pouvoir appartient au(x) gérant(s).
Les statuts peuvent-ils restreindre ces pouvoirs ?
114. Les statuts peuvent restreindre ces pouvoirs72.
Cette restriction n'est toutefois pas opposable aux tiers, et ce même si elle a été publiée.
Que se passe-t-il s'il existe un collège de gestion ?
115. S'il existe plusieurs gérants et que ceux-ci sont réunis dans un collège de gestion, le pouvoir de décision de ses gérants sera...
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