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Les pouvoirs de représentation

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Vincent
AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages66-67

Page 66

Qu'est-ce que le pouvoir de représentation ?

113. Il s'agit du pouvoir de se présenter à l'égard des tiers et en justice, tant en demande qu'en défense, comme agissant au nom et pour compte de la société.

Ce pouvoir appartient au(x) gérant(s).

Les statuts peuvent-ils restreindre ces pouvoirs ?

114. Les statuts peuvent restreindre ces pouvoirs72.

Cette restriction n'est toutefois pas opposable aux tiers, et ce même si elle a été publiée.

Que se passe-t-il s'il existe un collège de gestion ?

115. S'il existe plusieurs gérants et que ceux-ci sont réunis dans un collège de gestion, le pouvoir de décision de ses gérants sera collégial avec la conséquence qu'il faudrait, comme dans la société anonyme, une décision de ce collège pour engager la SPRL.

C'est pour éviter cette difficulté que l'article 257 al.3 CDS précise :

Chaque gérant représentera la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que la société est représentée par un ou plusieurs gérants spécialement désignés ou par plusieurs gérants agissant conjointement. Cette clause n'est opposable qu'aux tiers que si elle concerne le pouvoir général de représentation et si elle a été publiée conformément à l'article 74, 2°

.

116. Comme la loi l'indique, cette délégation doit être générale en ce qu'elle doit concerner l'intégralité du pouvoir de représentation attribué par la loi aux gérants. Tout acte, quelle que soit sa nature, pourra être signé, au nom et pour compte de la société, par le ou les gérant(s) qui se sont vus attribuer ce pouvoir.

Page 67

Tout gérant bénéficiant de cette...

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