Pouvoir D'achat
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 15 décembre 2017 |
| Record Number | 144468 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 08 février 2018 |
| Type of Document | 303.01 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA PRODUCTION DE FILMS |
Neerlegging-Dépôt: 22/12/2017
Regist.-Enregistr.: 08/02/2018
N°: 144468/CO/303.01
Paritair subcomité 303.01
voor de filmproductie
COLLECTIEVE ARBEIDSOVEREENKOMST
VAN 15 DECEMBER 2017 AFGESLOTEN
BINNEN HET PARITAIR SUBCOMITÉ VOOR DE
FILMPRODUCTIE BETREFFENDE DE
KOOPKRACHT IN HET KADER VAN DE CAO
NR 119 VAN 21 MAART 2017 GESLOTEN IN DE
NATIONALE ARBEIDSRAAD TOT
VASTSTELLING VAN DE MAXIMALE MARGE
VOOR DE LOONKOSTONTWIKKELING VOOR
DE JAREN 2017-2018
Art.1. Toepassingsgebied
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van
toepassing op de werkgevers en bedienden van
de ondernemingen die vallen onder het paritair
subcomité voor de filmproductie. Onder
"bedienden" worden bedoeld de mannelijke en
vrouwelijke bedienden.
Art. 2. Verhoging
minimumbarema's reële lonen
Sous-commission paritaire 303.01
pour la production de films
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU
15 DECEMBRE 2017 CONCLUE AU SEIN DE
LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA
PRODUCTION DE FILMS CONCERNANT LE
POUVOIR D'ACHAT DANS LE CADRE DE LA
CCT N°119 DU 21 MARS 2017 CONCLUE AU
SEIN DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
FIXANT LA MARGE MAXIMALE POUR
L'ÉVOLUTION DU COÛT SALARIAL POUR LES
ANNÉES 2017-2018
Art.1. Champ d'application
La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et employés des
entreprises ressortissant
à
la sous-commission
paritaire pour la production de films. On entend
par «employés
»,
les employés masculins et
féminins.
en Art. 2. Augmentation des salaires réels et
des barèmes minimums
À
compter du 1
er
janvier 2018, les salaires
effectifs et les barèmes minimums sectoriels
seront majorés de 1,1
%
Art. 3. Rectification d'une erreur matérielle
Les parties constatent des erreurs matérielles
dans la traduction des tableaux avec les
barèmes minimums sectoriels, comme définis
dans la cet du 30 octobre 2012 enregistrée sous
le n° 112308/CO/303.01 le 29 novembre 2012.
Ces erreurs matérielles sont corrigées dans les
tableaux en annexe de cette convention, qui
remplacent les tableaux origineaux.
Art. 4 Paix sociale
Les organisations syndicales représentées au
sein de la SCP 303.01 s'engagent pendant
2018
à
ne pas poser de revendications
supplémentaires au niveau de la commission
paritaire et des entreprises en ce qui concerne
les matières contenues dans la présente
convention.
Art. 5 Durée
La présente convention collective de travail est
conclue pour une durée indéterminée
à
dater du
1er janvier 2018. Cette convention collective de
travail peut être résiliée par chacune des parties
moyennant le respect d'un délai de préavis de 3
Met ingang op 1 januari 2018 worden de
effectieve lonen en de sectorale
minimumloonschalen verhoogd met 1,1
%.
Art. 3. Rechtzetting materiële vergissing
De partijen stelden materiële vergissingen
vast in de vertaling van de tabellen met de
sectorale minimumlonen, zoals vastgelegd in
de cao van 30 oktober 2012 geregistreerd
met nr. 112308/CO/303.01 op 29 november
2012.
Deze materiële vergissingen worden
rechtgezet in de tabellen in bijlage bij deze
overeenkomst, dewelke de oorsponkelijke
tabellen vervangen.
Art. 4 Sociale vrede
De werknemersorganisaties vertegenwoordigd
binnen het psc 303.01 verplichten er zich toe
tijdens 2018 geen bijkomende eisen te stellen,
op het niveau van het paritair comité en de
ondernemingen, betreffende de materies vervat
in de huidige overeenkomst.
Art. 5 Duurtijd
Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt
afgesloten voor een onbepaalde duur ingaand
op 1 januari 2018. Deze collectieve
arbeidsovereenkomst kan opgezegd worden
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