Arrêté royal déterminant le pourcentage de la base de calcul définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des..., de 22 janvier 1999
Article 1. Le pourcentage de la base de calcul est fixÈ ‡ (0,2 %).
Art. 2. L'annÈe de rÈfÈrence pour la base de calcul visÈe ‡ l'article 1er, est l'annÈe qui prÈcËde l'annÈe de l'exercice ‡ financer
L'exercice ‡ financer correspond ‡ l'annÈe civile
Le premier exercice ‡ financer est l'annÈe 1999.
Art. 3. Chaque annÈe, au plus tard pour le 31 juillet, les sociÈtÈs de gestion des droits communiquent la base de calcul de l'annÈe de rÈfÈrence au dÈlÈguÈ du Ministre visÈ ‡ l'article 76 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Les sociÈtÈs de gestion des droits remettent au dÈlÈguÈ du Ministre, sur sa demande, tous renseignements nÈcessaires ‡ la vÈrification du montant de leur contribution annuelle.
Art. 4. Les sociÈtÈs de gestion des droits doivent verser leur contribution dans le mois suivant la notification faite par le dÈlÈguÈ du Ministre.
Art. 5. Si le prÈsent arrÍtÈ royal entre en vigueur ‡ une date postÈrieure au 1er janvier 1999, l'exercice ‡ financier et le montant de la contribution sont rÈduits prorata temporis.
Art. 6. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de l'entrÈe en vigueur de la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrÙle des sociÈtÈs de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prÈvu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 7. Notre Ministre de la Justice est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 22 janvier 1999
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
PrÈambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1997 sur le financement du contrÙle des sociÈtÈs de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prÈvu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 2, alinÈa 2;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 6 janvier 1998;
Vu...
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