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Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2007., de 21 décembre 2006

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Vincent

Article 1. Le pourcentage de la base de calcul visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est fixé, pour l'année 2007, à 0,125 %.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment l'article 3, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2006;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité que le présent projet soit adopté et publié au Moniteur belge...

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