21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises horticoles
Convention collective de travail du 9 juillet 2013
Organisation et financement de la formation professionnelle
(Convention enregistrée le 23 juillet 2013 sous le numéro 116286/CO/145)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et à leurs employeurs, à l'exclusion des entreprises s'occupant de l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.
CHAPITRE II. - Organisation de la formation professionnelle
Art. 2. En application de l'article 6, c) de la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991, les partenaires sociaux représentés au sein du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" peuvent organiser des cours de formation socio-économique et professionnelle et de formation en matière de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, destinés aux travailleurs visés à l'article 1er. Les frais d'organisation des cours visés sont remboursés à l'organisateur par le fonds selon les modalités et les conditions déterminées par son conseil d'administration.
CHAPITRE III. - Participation aux cours
Art. 3. Les travailleurs ont le droit d'assister aux cours visés à l'article 2 moyennant paiement à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI