21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2° le Règlement général de l'Union postale universelle, 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambre ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Les actes internationaux suivants :

  1. le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle,

  2. le Règlement général de l'Union postale universelle,

  3. la Convention postale universelle et le Protocole final, et

  4. l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

    ALBERT

    Par le Roi :

    Le Ministre des Entreprises publiques,

    1. VANDE LANOTTE

      Le Ministre des Affaires étrangères,

    2. DE GUCHT

      Scellé du sceau de l'Etat :

      La Ministre de la Justice,

      Mme L. ONKELINX

      _______

      Note

      (1) Session 2003-2004.

      Sénat.

      Documents parlementaires. - Projet de loi, déposé le 8 avril 2004, n° 3-627/1. - Rapport, n° 3-627/2.

      Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 mai 2004.

      Chambre des représentants.

      Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1181/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1181/2.

      Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 juin 2004.

      (2) Le dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique a été enregistré en date du 12 octobre 2004.

      Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

      Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Beijing, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.

      Article Ier

      (Article 22 modifié)

      Actes de l'Union

      1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.

      2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.

      3. La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

      4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.

      5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

      6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.

        Article II

        (Article 25 modifié)

        Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union

      7. Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.

      8. Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.

      9. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.

      10. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est réglée par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.

      11. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.

        Article III

        (Article 29 modifié)

        Présentation des propositions

      12. L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.

      13. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.

      14. En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à toutes les administrations postales des Pays-membres.

        Article IV

        Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union

      15. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent protocole peuvent y adhérer en tout temps.

      16. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.

      17. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1er et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.

        Article V

        Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à

        la Constitution de l'Union postale universelle

        Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

        En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

        Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.

        Ce Protocole a été signé par les Etats suivants :

        Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Amérique (Etats-Unis), Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbade, Belarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie (Rép.), Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Centrafrique, Chili, Chine (Rép. pop.), Chypre, Colombie, Congo (Rép.), Congo (Rép. dém.), Corée (Rép.), Costa Rica, Côte d'Ivoire (Rép.), Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominicaine (Rép.), Egypte, Emirats Arabes Unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grande-Bretagne (territoires d'Outre-mer, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), Grèce, Grenade, Guinée, Guinée Equatoriale, Guyane, Honduras (Rép.), Hongrie (Rép.), Inde, Indonésie, Iran (Rép. Isl.), Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kénya, Kirghizistan, Kuwait, Lesotho, Lettonie, l'Ex-République Yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Nauru, Népal, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama (Rép.), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Antilles Néerlandaises et Aruba, Pérou, Philippines, Pologne (Rép.), Portugal, Qatar, Roumanie, Russie (Fédération de), Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Samoa occidental, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Syrienne (Rép. arabe), Tadjikistan, Tanzanie (Rép. unie), Tchad, Tchèque (Rép.), Thailande, Togo, Tonga, Tunisie, Turkmenistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vatican, Vénézuela, Viet nam, Yemen, Zambie, Zimbabwe.

        Règlement général de l'Union postale universelle

        TABLE DES MATIERES

        CHAPITRE Ier. - Fonctionnement des organes de l'Union

        Articles

      18. Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires

      19. Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration

      20. Documentation sur les activités du Conseil d'administration

      21. Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'exploitation postale

      22. Documentation sur les activités du Conseil d'exploitation postale

      23. Règlement intérieur des Congrès

      24. Langues de travail du Bureau international

      25. Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

        CHAPITRE II. - Bureau international

      26. Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international

      27. Fonctions du Directeur général

      28. Fonctions du Vice-Directeur général

      29. Secrétariat des organes de l'Union

      30. Liste des Pays-membres

      31. Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

      32. Coopération technique

      33. Formules fournies par le Bureau international

      34. Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux

      35. Revue de l'Union

      36. Rapport annuel sur les activités de l'Union

        CHAPITRE III. - Procédure d'introduction et d'examen des propositions

      37. Procédure de présentation des propositions au Congrès

      38. Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès

      39. Examen des propositions entre deux Congrès

      40. Notification des décisions adoptées entre deux Congrès

      41. Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

        CHAPITRE IV. - Finances

      42. Fixation et règlement des dépenses de l'Union

      43. Sanctions automatiques

      44. Classes de contribution

      45. Paiement des fournitures du Bureau international

        CHAPITRE V. - Arbitrages

      46. Procédure d'arbitrage

        CHAPITRE VI. - Dispositions finales

      47. Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général

      48. Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies

      49. Mise à exécution et durée du Règlement général

        Règlement général de l'Union postale universelle

        Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à...

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