30 AOUT 2013. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles pour cause d'utilité publique afin de réaliser des travaux dans le cadre de la suppression des passages à niveau nos 7 et 8 de la ligne ferroviaire n° 166, à Bertrix
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;
Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;
Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;
Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;
Considérant que la suppression des passages à niveau nos 7 et 8 de la ligne ferroviaire n° 166 à Bertrix contribue à l'objectif fixé;
Considérant que, dans le cadre de la procédure pour l'obtention du permis d'urbanisme pour la suppression de ces passages à niveau, le projet a fait l'objet d'une enquête publique;
Considérant que cette enquête publique n'a donné lieu à aucune objection;
Considérant que le Collège des bourgmestre et échevins de Bertrix n'a pas d'objection à la suppression des passages à niveau nos 7 et 8;
Considérant que la Région wallonne a délivré le permis d'urbanisme pour la suppression de ces mêmes passages à niveau, le 8 avril 2013;
Considérant que le permis d'urbanisme autorise la suppression de ces passages à niveau et la construction d'un passage supérieur et de voiries, tel qu'indiqué au plan avec le n° OA-1660-067.600-002;
Considérant que ces travaux constituent, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression des passages à niveau nos 7 et 8;
Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises...
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