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15 JUILLET 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Louvain et la commune d'Holsbeek

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1erbis , remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu le plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB annexé à la loi du 22 mars 2002 portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'établissement d'une courbe de raccordement entre la ligne 35 et la ligne 36 au nord-est de Louvain est nécessaire afin d'obtenir une liaison ferroviaire directe entre Bruxelles et Hasselt;

Considérant qu'une liaison ferroviaire directe a un effet favorable en ce qui concerne le temps de parcours entre les gares, situées sur la ligne 35 et Bruxelles;

Considérant qu'une liaison IC-rapide, par la courbe de raccordement à Louvain, est avantageuse pour la desserte de l'Aéroport de Bruxelles-National;

Considérant que la prise de possession des parcelles, mentionnées aux plans n° L35/2-104.8 en L35/2-105.8 et situées sur le territoire de la ville de Louvain (Wilsele et Kessel-Lo) et la commune d'Holsbeek est nécessaire pour l'établissement de cette courbe de raccordement;

Considérant que d'un point de vue technique il est indiqué de réaliser cette courbe de raccordement simultanément aux travaux sur la ligne 36 où, actuellement, la liaison entre Bruxelles et Louvain est portée à quatre voies;

Considérant que, compte...

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