15 JUILLET 2002. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Louvain et la commune d'Holsbeek
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges, notamment l'article 1erbis , remplacé par la loi du 21 mars 1991;
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;
Vu le plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB annexé à la loi du 22 mars 2002 portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat...
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