Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du Jury médical visé à l'article 54.9 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants., de 22 mai 2007
COMPOSITION.
Article 1. Les membres du Jury médical sont répartis en quatre sections distinctes, à savoir les membres du noyau, les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant à l'article 51.7 du RGPRI, les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant à l'article 53 du RGPRI et les membres désignés pour délibérer des dossiers se rapportant à l'article 75 du RGPRI.
Le Jury a ainsi la possibilité de se réunir en quatre compositions différentes :
l'ensemble du Jury pour délibérer de tout point à l'ordre du jour, à l'exception des points se rapportant aux articles 51.7, 53 et 75 du RGPRI;
les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant à l'article 51.7 du RGPRI;
les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant à l'article 53 du RGPRI.
les membres du noyau et les membres devant délibérer des points à l'ordre du jour se rapportant à l'article 75 du RGPRI.
CONVOCATION.
Art. 2. Le Jury médical est convoqué à l'initiative de son Président.
La convocation est adressée aux membres par écrit ou par e-mail au moins quatorze jours avant la date fixée pour la réunion. Pour des raisons exceptionnelles qui sont mentionnées dans la convocation, le Président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai plus court.
La convocation mentionne l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Ce dernier, en cas de réunion extraordinaire, peut se limiter aux points qui ont justifié le caractère urgent de cette réunion.
La convocation est accompagnée des documents de travail se rapportant aux points figurant à l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque la convocation est envoyée par e-mail, les documents de travail sont envoyés par la poste le jour même s'ils n'ont pas été joints à la convocation.
La convocation, l'ordre du jour et les documents de travail se rapportant à la réunion sont envoyés à l'adresse communiquée à cet effet par chacun des membres au Secrétaire du Jury médical.
ORDRE DU JOUR.
Art. 3. Le Président du Jury médical fixe, en concertation avec le secrétaire, l'ordre du jour des réunions.
Ce dernier comprend également les points dont l'inscription a été demandée au Président par un membre au moins 20 jours ouvrables avant la réunion.
REUNION - VOTE.
Art. 4. Le Jury médical se réunit sous la présidence de son Président. En cas d'empêchement de celui-ci, les réunions sont dirigées par le membre le plus âgé ayant...
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