Plus-values sur actions - L’investissement dans le cadre de l’activité professionnelle n’exclut pas la gestion normale de patrimoine privé
| Auteur | Pascale Hautfenne |
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Mons rappelle avec à propos les principes qui sous-tendent l’application de l’article 90, 1°, du CIR (et aujourd’hui de l'article 90, 9°) en matière de plus-values sur actions.
On se souviendra que les plus-values sur actions réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé sont exonérées à l’impôt des personnes physiques (footnote: Nous n'abordons pas ici la nouvelle taxe sur la spéculation évoquée dans notre numéro précédent).
Une personne qui travaillait en qualité de pharmacienne biologiste dans une sprl était imposée par l’administration au titre de revenus divers sur une plus-value sur actions.
L’administration taxait en revenus divers la différence entre le prix de vente des parts de la pharmacienne et le montant de la souscription en application de...
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