Plus-values sur actions : un projet dangereux
| Auteur | Sophie Vanhaelst |
Il n'est pas un numéro d'IDEFISC où nous ne revenons, de manière lancinante, sur le dossier des plus-values internes.
Il s'agit, comme vous le savez, des plus-values réalisées par des personnes physiques sur les titres d'une société lors de l'apport ou de la vente de ces titres à un holding qu'elles contrôlent par ailleurs.
En raison d'une interprétation contestable de l'article 90, 1° CIR, l'administration autorise à taxer des plus-values réalisées à cette occasion par les contribuables. Dans certains cas malheureux, la jurisprudence a suivi, suscitant une réelle insécurité juridique.
Il n'en fallait pas moins pour que l'administration, dans le cadre du service des décisions anticipées, ne s'érige en législateur en stipulant dans quelles conditions des plus-values sur actions seraient exonérées à l'impôt des personnes physiques.
Une jurisprudence administrative et abondante s'est donc développée, tant en matière de vente qu'en matière d'apport.
Dans l'hypothèse d'une vente, les critères généralement retenus par ce service pour considérer que l'opération reste dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé sont, d'une part, que la cession intervienne au profit d'une société holding contrôlée par la génération future et, d'autre part, que le paiement du prix soit étalé sur une période de cinq ans minimum.
En matière d'apport, le service des décisions anticipées a accepté assez rapidement que les plus-values réalisées à l'occasion d'apports soient exonérées d'impôts dans le chef de la personne physique, pour autant qu'une forme de moratoire soit respecté pendant trois ans.
Ce moratoire implique que la politique de distribution de dividendes de la société apportée ne soit pas modifiée à la suite de l'apport, que les tantièmes ou management fees attribués à la société holding ne soient pas supérieurs à ce qu'ils étaient préalablement à l'apport et que le capital libéré des sociétés concernées ne subisse pas de modifications.
Il n'en a pas fallu plus pour que bon nombre de conseillers trouvent là une solution adéquate face à l'insécurité juridique qui règne actuellement en matière de taxation des plus-values réalisées par des personnes physiques.
Il est infiniment plus simple de conseiller à un contribuable de suivre la doctrine du service des décisions anticipées pour éviter la taxation de la plus-value que de prendre le risque de lui donner un conseil justifié en droit, mais pouvant donner lieu à un litige à gérer sur plusieurs...
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