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Plus-values sur actions : un projet dangereux

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AuteurSophie Vanhaelst

Il n'est pas un numéro d'IDEFISC où nous ne revenons, de manière lancinante, sur le dossier des plus-values internes.

Il s'agit, comme vous le savez, des plus-values réalisées par des personnes physiques sur les titres d'une société lors de l'apport ou de la vente de ces titres à un holding qu'elles contrôlent par ailleurs.

En raison d'une interprétation contestable de l'article 90, 1° CIR, l'administration autorise à taxer des plus-values réalisées à cette occasion par les contribuables. Dans certains cas malheureux, la jurisprudence a suivi, suscitant une réelle insécurité juridique.

Il n'en fallait pas moins pour que l'administration, dans le cadre du service des décisions anticipées, ne s'érige en législateur en stipulant dans quelles conditions des plus-values sur actions seraient exonérées à l'impôt des personnes physiques.

Une jurisprudence administrative et abondante s'est donc développée, tant en matière de vente qu'en matière d'apport.

Dans l'hypothèse d'une vente, les critères généralement retenus par ce service pour considérer que l'opération reste dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé sont, d'une part, que la cession intervienne au profit d'une société holding contrôlée par la génération future et, d'autre part, que le paiement du prix soit étalé sur une période de cinq...

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