25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, alinéa 2, et 41bis;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article XI.III.4bis;
Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2014;
Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement de 143.347.000 euros et de liquidation de 145.347.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - police fédérale et fonctionnement intégré pour couvrir les dépenses liées à l'exécution de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du pécule de vacances du personnel des services de police, tel qu'il résulte des dispositions de l'arrêt n° 225.923 pris par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2013;
Considérant que ces dépenses concernent des droits pécuniaires immédiatement exigibles et doivent pouvoir être effectuées sans retard pour éviter à l'Etat fédéral et aux zones de police, un préjudice plus important encore, entre autres du fait de l'obligation de devoir verser en outre des intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une dotation fédérale d'un montant total de 28.754.712 euros est attribuée aux communes et aux zones de police pluricommunales, selon le cas.
Sa répartition est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Cette dotation est versée en un seul paiement.
Art. 2. Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses de l'année 2014, programme 90.1.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Annexe de l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010
Nr. zoneN° Zone 2009 2010 TOTAALTOTAL 5267 Genappe / Nivelles 75.750,53 25.296,11 101.046,64 5268 Braine-le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize 68.393,40 22.759,22 91.152,62 5269 La Hulpe / Lasne / Rixensart 74.996,58 34.564,84 109.561,42 5270 Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-la-Ville / Walhain 51.098,65 23.059,88 74.158,53 5271 Wavre 67.352,76 24.265,51 91.618,27 5272 Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt 41.968,71 17.222,32 59.191,03 5273 Braine-l'Alleud 51.667,77...
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