Arrêté ministériel accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les..., de 9 novembre 1998
Article 1. Une délégation spéciale est accordée aux fonctionnaires désignés ci-après en vue de les habiliter à signer les pièces suivantes :
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les originaux des arrêtés de délivrance des brevets d'invention, des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et des arrêtés de restauration des brevets d'invention, des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques :
- le conseiller de l'Office de la Propriété industrielle;
- les fonctionnaires de niveau 1 à l'Office précité, porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit;
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les expéditions certifiées conformes des arrêtés de délivrance des brevets d'invention, des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et des arrêtés de restauration des brevets d'invention, des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques :
- le conseiller de l'Office précité;
- les fonctionnaires de niveau 1 à l'Office précité, porteurs d'un diplôme de docteur ou de licencié en droit.
Art. 2. Le conseiller de l'Office précité est habilité à dresser les procès-verbaux de dépôt des demandes de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques. En cas d'empêchement ou d'absence, il sera remplacé par un fonctionnaire de niveau 1 à l'Office précité.
Art. 3. L'arrêté ministériel du 5 mai 1993 accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et désignant le fonctionnaire habilité à dresser les...
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