Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2003..., de 16 janvier 2003

Article 1. § 1er. Aux conditions énoncées dans le présent arrêté royal, des conventions peuvent être conclues entre le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et un pouvoir organisateur visé à l'article 2, précisant les modalités dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités octroie, par dérogation aux dispositions réglementaires et légales en vigueur dans le cadre de cette assurance, des interventions dans le coût de projets temporaires et expérimentaux en matière de services de garde organisés par les médecins généralistes.

§ 2. Chaque projet a une durée déterminée qui peut être de trois ans au maximum.

§ 3. Le projet doit couvrir une région de médecins généralistes bien définie fixée par la convention.

Art. 2. Les conventions visées dans l'article 1er peuvent être conclues entre le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et une association temporaire de personnes, qui assure l'organisation de services de garde de médecins généralistes.

Art. 3. Seuls les projets relatifs aux services de garde qui conformément à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé sont communiqués à la Commission médicale compétente entrent en ligne de compte pour l'intervention visée dans le présent arrêté.

Art. 4. Pour être pris en considération pour l'intervention visée dans le présent arrêté, les services de garde doivent se rapporter :

- aux week-ends (du vendredi soir 19 heures au lundi matin 7 heures);

- aux jours fériés légaux, à partir de 19 heures le soir du jour précédent jusqu'à 7 heures du jour suivant.

L'intervention peut également porter sur les gardes de nuit les jours de la semaine.

Art. 5. Pour entrer en ligne de compte pour l'intervention visée dans le présent arrêté, les projets doivent porter une attention particulière à :

- l'information des patients sur les possibilités et les avantages des services de garde organisés par les médecins généralistes;

- l'accessibilité du service de garde;

- la qualité de l'intervention;

- la sécurité des médecins généralistes, en particulier sur le chemin des visites à domicile et durant celles-ci;

- l'efficacité du moyen transport;

- la collaboration et la communication avec les autres dispensateurs de soins, en particulier les médecins généralistes agréés qui gèrent le dossier médical global des...

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