Peut-on contester la régularité d’une contrainte TVA sur base de l’absence de preuve d’une délégation de pouvoir?
| Auteur | Pauline Maufort |
En matière de TVA, la contrainte décernée en cas de non-paiement de la taxe doit être visée et rendue exécutoire par le Directeur régional de l’administration de la TVA. Celui-ci peut également déléguer sa tâche à un fonctionnaire de rang subalterne qu’il désigne. C’est ainsi qu’apparait régulièrement sur les contraintes TVA la mention « Par Monsieur X, Directeur Ad interim (A.I.) désigné par le Directeur régional de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Ceci est prévu à l’article 85, §1er, al. 1 du Code TVA :
En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional de l'Administration des douanes et accises, ou par un fonctionnaire désigné par lui
.
D’aucuns ont contesté la régularité de leur contrainte au motif que la délégation de pouvoir ne pouvait être dûment établie par l’administration.
S’il est exact qu’il revient...
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