Peut-on contester la régularité d’une contrainte TVA sur base de l’absence de preuve d’une délégation de pouvoir?

AuteurPauline Maufort

En matière de TVA, la contrainte décernée en cas de non-paiement de la taxe doit être visée et rendue exécutoire par le Directeur régional de l’administration de la TVA. Celui-ci peut également déléguer sa tâche à un fonctionnaire de rang subalterne qu’il désigne. C’est ainsi qu’apparait régulièrement sur les contraintes TVA la mention « Par Monsieur X, Directeur Ad interim (A.I.) désigné par le Directeur régional de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Ceci est prévu à l’article 85, §1er, al. 1 du Code TVA :

En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement ; elle est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ou par un fonctionnaire désigné par lui et, dans les cas déterminés par le Roi, par le directeur régional de l'Administration des douanes et accises, ou par un fonctionnaire désigné par lui

.

D’aucuns ont contesté la régularité de leur contrainte au motif que la délégation de pouvoir ne pouvait être dûment établie par l’administration.

S’il est exact qu’il revient à l’administration de prouver l’existence de cette délégation, les Cours et tribunaux apprécient pourtant, généralement de manière très souple, les modes de preuve utilisés.

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur cette question.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt du 20 janvier 2015, une société contestait la régularité d’une contrainte qui lui avait été décernée au motif que l’administration ne pouvait produire une délégation écrite attestant que le fonctionnaire qui l’avait visée et rendue exécutoire avait été valablement désigné. Cette irrégularité devait, au sens de la partie requérante, entraîner la nullité de la contrainte.

Devant le tribunal de première instance, le Directeur régional fût auditionné et confirma la réalité de la délégation de pouvoir. Le premier juge suivit toutefois l’argumentation de la société et estima que la production d’une preuve écrite était nécessaire puisqu’elle seule permettait de vérifier la régularité du visa de la contrainte TVA litigieuse.

Ce jugement fût frappé d’appel. La Cour d’appel commença par rappeler qu’aucune disposition ne règle expressément la forme et la preuve de la délégation. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’article 85, §1er, alinéa 1 du CTVA n’exige pas que la...

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