Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Peu importe la Constitution?

Document Cited in Related
Vincent

Le projet de loi sur le nouveau système de régularisation a fait l’objet de critiques sévères mais justifiées de la part du Conseil d’Etat.

Celui-ci a notamment relevé une discrimination entre les personnes ayant commis une fraude simple et une fraude grave, soumises à la même pénalité. En outre, une sérieuse insécurité juridique résulte de l’absence de définition suffisamment précise de la « gravité » d’une infraction fiscale. Et un manquement à une règle fondamentale en matière pénale, celle de l’interdiction de toute obligation de s’auto-incriminer, est également constatée puisqu’on requiert des contribuables recourant à l’amnistie fiscale une description exacte de la fraude commise par eux.

Toutes ces remarques, qui impliquent des violations de la Constitution, ou de principes élémentaires de droit, ne paraissent pas préoccuper le gouvernement, mais en plus, c’est d’un...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT