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Pertes en cas de travail au Luxembourg et en Belgique : le contribuable peut imputer sur le revenu belge ultérieur, même en l’absence de réclamation antérieure

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AuteurPascale Hautfenne

Un contribuable exerçait à titre principal une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg, et exerçait également une activité complémentaire d’indépendant en Belgique. Cette dernière activité avait généré des pertes professionnelles qui ont été déclarées pour les exercices d’imposition 2010, 2011, 2012 et 2013.

Une perte totale d’un montant de 29.308,49 € fut mentionnée à titre de perte antérieure et dépense déductible pour l’exercice 2014.

L’administration fiscale considérait que les pertes en question avaient déjà été prises en compte et déduites des autres revenus professionnels déclarés lors du calcul des cotisations établies pour les exercices d’imposition antérieurs. En réalité, aucune déduction n’avait été matérialisée puisque le seul revenu imposable, le revenu luxembourgeois, était exonéré par convention. Les pertes étaient donc « inutilisées et perdues » pour le contribuable.

L’Etat faisait valoir que le contribuable aurait dû former une réclamation pour chacune des cotisations antérieures et qu’à...

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