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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations., de 19 juin 2002

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Vincent

Article 1. A l'article 7octies , introduit par l'arrêté royal du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Aucun " patient palliatif " n'est redevable d'une intervention personnelle pour les prestations 104370, 104392, 104414, 104436, 104451, 104672, 104694, 104716, 104731, 104753, se trouvant à l'article 2, A de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er et § 16ter, tels qu'ils ont été modifiés jusqu'à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire émis en date du 23 janvier 2002;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé en date du 28 janvier 2002;

Vu l'avis du Conseil général formulé le 18 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur...

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