Le permis unique
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 113 |
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Bien souvent, la réalisation d'un projet nécessite à tout le moins l'obtention de deux autorisations administratives : le permis d'urbanisme et le permis d'environnement. On se trouve alors face à un projet dit «mixte», qui est en principe soumis à la procédure du «permis unique» telle que décrite aux articles 81 et suivants du décret relatif au permis d'environnement, ce permis unique tenant lieu à la fois de permis d'environnement et de permis d'urbanisme.
Exemple
La...
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