6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée
Ce texte remplace celui paru au Moniteur belge n° 98, deuxième édition, du 21 mars 2003, les pages 13912 à 14104.
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 42 à 46;
Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1erbis, inséré par le décret du 1er avril 1999 et modifié par les décrets des 8 juin 2001 et 25 octobre 2001;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège modifié notamment par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 10 décembre 1992 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995;
Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon du 27 mai 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 relatif à la décision de soumettre à révision le plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de la première enquête publique qui s'est déroulée à :
- Ans, du 25 octobre 2001 au 8 décembre 2001 inclus;
- Awans, du 26 octobre 2001 au 9 décembre 2001 inclus;
- Fexhe-le-Haut-Clocher, du 27 octobre 2001 au 10 décembre 2001 inclus;
- Flémalle, du 29 octobre 2001 au 12 décembre 2001 inclus;
- Grâce-Hollogne, du 30 octobre 2001 au 13 décembre 2001 inclus;
- Saint-Georges, du 31 octobre 2001 au 14 décembre 2001 inclus;
Vu l'avis du conseil communal d'Ans du 18 décembre 2001;
Vu l'avis du conseil communal d'Awans du 27 décembre 2001;
Vu l'avis du conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher du 21 décembre 2001;
Vu l'avis du conseil communal de Grâce-Hollogne du 21 janvier 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Flémalle du 24 janvier 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Saint-Georges du 16 janvier 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 adoptant provisoirement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à :
- Ans, du 13 mai 2002 au 26 juin 2002;
- Awans, du 13 mai 2002 au 26 juin 2002;
- Fexhe-le-Haut-Clocher, du 10 mai 2002 au 23 juin 2002;
- Flémalle, du 11 mai 2002 au 24 juin 2002;
- Grâce-Hollogne, du 11 mai 2002 au 24 juin 2002;
- Saint-Georges-sur-Meuse, du 10 mai 2002 au 23 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal d'Ans du 29 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal d'Awans du 30 juillet 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher du 28 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Flémalle du 27 juin 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Grâce-Hollogne du 1er juillet 2002;
Vu l'avis du conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse du 31 juillet 2002;
Considérant l'avis de principe émis par la CRAT sur le dossier d'enquête publique des communes d'Ans, d'Awans et de Fexhe-le-Haut-Clocher le 29 mars 2001;
Considérant l'avis relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée émis par la CRAT le 24 mai 2002, avis portant sur la première enquête publique;
Considérant l'avis relatif à la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée émis par la CRAT le 25 octobre 2002, avis portant sur la seconde enquête publique;
Considérant l'avis rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 22 avril 2002;
Considérant l'avis complémentaire rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable en date du 28 octobre 2002;
Considérant que les réclamations et observations portent sur les points suivants :
-
Quant à la qualité et la régularité de la procédure et de l'étude d'incidences :
Considérant que certaines réclamations remettent en cause l'étude d'incidences, laquelle serait trop orientée en ce qui concerne le nombre d'hectares nécessaires au développement de Bierset; que selon eux, il existe des différences entre les chiffres proposés par le Gouvernement et ceux de l'étude;
Considérant que certains réclamants contestent la qualité de l'étude d'incidences, particulièrement en ce qui concerne l'inscription du tracé Est du contournement du village de Awans, en ce qu'elle n'aurait pas étudié avec précision les retombées financières et économiques, négatives et positives, de la réalisation de ce tracé Est;
Considérant qu'un réclamant souligne la rigueur de l'étude d'incidences qui a traité de l'ensemble des aspects du projet;
Considérant qu'un réclamant considère que l'étude d'incidences ne rencontre pas les objectifs de la Directive européenne du 25 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences et qu'ainsi, l'article 24 de la Convention européenne des droits de l'homme serait violé;
Que selon ce réclamant, l'étude d'incidences se base en effet sur un plan d'exposition au bruit (en abrégé PEB) qui élude des paramètres importants;
Que, toujours selon ce réclamant, l'étude d'incidences ne rencontre pas son objectif d'information du public en ce que différents aspects ne sont pas pris en compte (les batraciens du village de la Fontaine, le drainage des prairies humides et bassins d'orages, l'entomofaune du site de Fort Hollogne, l'avifaune, les plantations recommandées, etc.), que les sources ne sont pas mentionnées et que l'étude est trop théorique;
Qu'un réclamant critique les sources sur lesquelles l'étude s'appuie;
Que selon lui, l'étude d'incidences se base sur la simulation mathématique utilisée par Atech pour définir les nuisances sonores alors que ces nuisances auraient dû être définies sur le terrain, comme l'a fait l'expert judiciaire désigné par le Tribunal de première instance de Liège;
Considérant qu'un réclamant déplore que, d'un point de vue sociologique, l'étude d'incidences ne dit que quelques mots sur les habitants des zones B, C et D et ne parle pas des foyers qui devraient obtenir le même statut que A, sur le fait qu'ils attendent une isolation, etc.;
Considérant qu'un réclamant critique le fait que l'étude d'incidences n'ait pas envisagé le scénario du non développement de l'aéroport;
Considérant qu'un réclamant relève que dans l'étude d'incidences l'allongement de la piste n'a pas ou peu été envisagé;
Considérant qu'un réclamant fait valoir qu'un avis rendu par une entreprise montoise concernant des aspects sociaux et économiques n'est pas des plus favorables;
Considérant que ces réclamations remettent en cause la légalité des options retenues, dans la mesure où les zones d'habitat à créer dépendent des zones d'exposition au bruit lesquelles ne sont elles-même pas régulières (légalité du Plan d'exposition au bruit);
Considérant que certains réclamants fustigent le caractère tardif de la consultation populaire qui aurait dû intervenir en 1994, soit avant la conclusion du contrat liant la Région wallonne à la SAB et à TNT;
Considérant que certains réclamants critiquent l'aspect scientifique de l'étude d'incidences sur l'environnement;
Considérant que certaines réclamations remettent en cause la pratique qui consiste à calquer la révision du plan de secteur sur les zones du PEB déclaré deux fois illégal par le Conseil d'Etat;
Considérant qu'un réclamant relève le caractère ambigu de la procédure (révision, modification,...);
Considérant que l'avis de la Commission de concertation du 10 décembre 2001 de Ans et plusieurs réclamants constatent que les cartes utilisées seraient incomplètes, obsolètes ou imprécises, particulièrement en ce qui concerne l'avenue Roi Baudouin et la rue du Fort;
Considérant qu'un réclamant remet en cause le bien fondé des avis de la Commission de concertation du 10 décembre 2001 et du Conseil communal de Ans du 18 décembre 2001 aux motifs que la concertation serait entachée d'irrégularités (personnes étrangères invitées, procès-verbal non-conforme aux débats);
Considérant que plusieurs réclamants mettent en cause l'effet utile de l'enquête publique au regard de l'absence de publicité optimale, d'informations disponibles et des lacunes dont est affecté l'avant-projet;
Considérant que l'avis de la Commission de concertation du 10 décembre 2001 et plusieurs réclamants relèvent le manque d'informations relatives aux possibilités d'indemnisation;
Considérant que de nombreux réclamants relèvent n'avoir pas pu accéder à l'ensemble du dossier administratif relatif au projet ou n'avoir pas reçu de notification individuelle d'avis d'enquête publique.
-
Quant à la désertification :
Considérant que des réclamants se refusent à quitter leur habitation située en zone A; qu'ils invoquent à cet égard des motifs d'ordre sentimental et de vieillesse; que certains réclamants souhaitent que des mesures particulières soient envisagées pour ces réclamants;
Considérant que des réclamants souhaitent que des mesures soient prises en vue de revitaliser Sur-les-Bois; qu'ils préconisent à cet effet la mise en location ou la revente des logements vidés; que d'autres suggèrent une intervention financière de la Région wallonne pour compenser le déficit des communes désertées; que d'autres préconisent la réduction des charges fiscales ou le maintien de l'affectation en zone d'habitat à caractère rural afin d'attirer de...
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