Pécule de Vacances - Footballeur Rémunéré
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 26 juin 2025 |
| Record Number | 194243 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Expiration Date | 31 décembre 2028 |
| Submitted Date | 07 juillet 2025 |
| Type of Document | 223 - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS |
Nationaal Paritair Comite voor de sport
Collectieve arbeidsovereenkomst van 26
juni2025
vakantiegeld betaalde voetballer
Toepassingsgebied
Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is -
met uitzondering van haar artikel 4 -van toepassing op
de voetbalclubs die uitkomen in de divisies 1A en 1B
van het profvoetbal (respectievelijk "Jupiler Pro
League" en "Challenger Pro League"; hierna de
"Competities"), en op de betaalde voetbalspelers die
gebonden zijn door een arbeidsovereenkomst
volgens de wet van 24 februari 1978 betreffende de
arbeidsovereenkomst voor betaalde sportbeoefenaars
(met inbegrip van de Women's Super League).
Deze collectieve arbeidsovereenkomst is - met
uitzondering van haar artikel 3 - eveneens van
toepassing op de voetbalclubs die uitkomen in 1ste
Nationale tijdens seizoen 2023-2024 en in 1ste
afdeling
W
of 1ste afdeling ACFF vanaf seizoen
2024-2025 (hierna "het amateurvoetbal"), en de
betaalde voetbalspelers die gebonden zijn door een
arbeidsovereenkomst volgens de wet van 24 februari
1978 betreffende de arbeidsovereenkomst voor
betaalde sportbeoefenaars.
Art. 2. Noties vakantiejaar en vakantiedienstjaar
Inzake de noties vakantiedienstjaar en vakantiejaar
wordt verwezen naar de wetgeving inzake jaarlijkse
vakantie. Dit betekent dat een vakantiedienstjaar
loopt van 1 januari tot en met 31 december.
Art. 3. Berekeningswijze vakantiegeld profvoetbal
De sociale partners komen, conform artikels 39 en 46
van het Koninklijk Besluit van 30 maart 1967 tot
bepaling van de algemene uitvoeringsmodaliteiten
van de wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van
de werknemers, overeen voor de looptijd van de CAO
voor betaalde voetballers "het vakantiegeld" de
berekeningsbasissen ais volgt te bepalen:
Neerlegging-Dépôt: 01/07/2025
Regisl.-Enregistr.: 07/07/2025
N": 194243/CO/223
Commission paritaire nationale des sports
Convention collective de travail du 26
juin 2025
pécule de vacances footballeur rémunéré
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de
travail -
à
l'exception de son article 4 - s'applique
aux clubs de football évoluant dans les divisions 1A
et 1B du football professionnel (respectivement
«
Jupiler Pro League» et
«
Challenger Pro League» ;
ci-après les
«
Compétitions»), et aux joueurs de
football rémunérés qui sont lies par un contrat de
travail conformément àla loi du 24 février 1978
relative au contrat de travail du sportif rémunéré (y
compris le Women's Super League).
La présente convention collective de travail - à
l'exception de son article 3 - s'applique également
aux clubs de football évoluant en 1er Nationale
durant la saison 2023-2024 et en 1er division
W
ou
en 1er division ACFF àpartir de la saison 2024-2025
(ci-après «le football amateur»), et aux joueurs de
football rémunérés qui sont lies par un contrat de
travail conformément àla loi du 24 février 1978
relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
Art. 2. Notions d'année de vacances et d'exercice de
vacances
En ce qui concerne la notion d'année de vacances et
d'exercices de vacances, ii est fait référence àla
législation relative aux vacances annuelles. Ceci
signifie qu'un exercice de vacances débute au 1
er
janvier et se termine au 31 décembre.
Art. 3. - Méthode de calcul du pécule de vacances
football professionnel
Les partenaires sociaux conviennent, conformément
aux articles 39 et 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967
déterminant les modalités générales d'exécution des
lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs
salaries, pour la durée de la CCT, de fixer, pour le
«pécule de vacances» du footballeur rémunéré, les
bases de calcul comme suit:
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