Payer ou ne pas payer l'impôt contesté: that's the question

Auteur:Valerie-Anne de Brauwere
Fonction :Licenciée en droit avec grande distinction de l'Université Catholique de Louvain
 
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Vous contestez l'impÙt Ètabli par l'administration fiscale suite ‡ un avis de rectification ou ‡ une taxation d'office. Que vaut-il mieux faire? Payer l'impÙt contestÈ ou refuser de le payer? Un choix s'impose... Il convient tout d'abord de rappeler que le fait de payer ou de ne pas payer l'impÙt contestÈ n'aura aucune consÈquence sur une Èventuelle reconnaissance de la dette fiscale. Les consÈquences du paiement ou du non-paiement s'analyseront donc uniquement d'un point de vue financier.

Ne Pas Payer

Si vous ne payez pas l'impÙt contestÈ, les intÈrÍts de retard au taux lÈgal de 7% l'an commencent ‡ courir en principe deux mois aprËs l'envoi de l'avertissement-extrait de rÙle. Toutefois, les intÈrÍts peuvent Ítre dus antÈrieurement ‡ ce dÈlai dans certains cas, notamment si l'imposition a fait l'objet d'un accroissement d'impÙt de plus minimum 50%.

Cependant, afin de ne pas pÈnaliser le contribuable dont la rÈclamation traÓne ‡ Ítre analysÈe par le directeur rÈgional, le cours des intÈrÍts est suspendu aprËs dix-huit mois ‡ partir de l'introduction de la rÈclamation.

Par contre, le cours des intÈrÍts reprend ‡ partir de la date de l'introduction de la requÍte contre la dÈcision directoriale et ce, jusqu'au paiement Èventuel de l'impÙt.

Payer

Si vous prenez la dÈcision de payer l'impÙt contestÈ et que par la suite vous obtenez gain de cause, l'Etat vous sera redevable d'intÈrÍts moratoires au taux de 7% l'an, ‡ partir de la date de votre paiement.

Ainsi, le paiement du montant de l'impÙt contestÈ peut Ítre considÈrÈ comme un investissement relativement intÈressant. Aucune banque en effet ne propose un taux aussi ÈlevÈ!

Si vous payez l'impÙt et que par la suite la procÈdure n'aboutit pas ‡ une dÈcision en...

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