Déclaration des structures patrimoniales privées: nouvelle obligation de déclaration à partir de l’exercice d’imposition 2014!
| Auteur | Jonathan Chazkal |
Le contribuable belge (personne physique) devra dorénavant déclarer, dans sa déclaration fiscale annuelle, « l’existence d’une construction juridique dont le contribuable ou son conjoint … est soit un fondateur de la construction juridique ou soit une personne qui a connaissance de sa qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d’une construction juridique ». Cette nouvelle obligation est contenue à l’article 307, §1er, al. 2 du Code des impôts sur les revenus.
Le formulaire de déclaration fiscale pour les revenus 2013 n’est pas encore connu. L’on croit toutefois pouvoir déduire des termes de la loi nouvelle que contribuable devra répondre « oui » à la question relative à l’existence de constructions juridiques à l’étranger, sans les identifier, ni encore en mentionner le nombre.
La notion de « construction juridique » fait l’objet d’une définition, fort large, introduite dans le Code des impôts sur les revenus. Il s’agira de l’une ou l’autre des deux formes suivantes :
La notion de « fondateur » est en effet définie de manière très large:
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