Déclaration des structures patrimoniales privées: nouvelle obligation de déclaration à partir de l’exercice d’imposition 2014!

Auteur:Jonathan Chazkal
 
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Le contribuable belge (personne physique) devra dorénavant déclarer, dans sa déclaration fiscale annuelle, « l’existence d’une construction juridique dont le contribuable ou son conjoint … est soit un fondateur de la construction juridique ou soit une personne qui a connaissance de sa qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d’une construction juridique ». Cette nouvelle obligation est contenue à l’article 307, §1er, al. 2 du Code des impôts sur les revenus.

Le formulaire de déclaration fiscale pour les revenus 2013 n’est pas encore connu. L’on croit toutefois pouvoir déduire des termes de la loi nouvelle que contribuable devra répondre « oui » à la question relative à l’existence de constructions juridiques à l’étranger, sans les identifier, ni encore en mentionner le nombre.

La notion de « construction juridique » fait l’objet d’une définition, fort large, introduite dans le Code des impôts sur les revenus. Il s’agira de l’une ou l’autre des deux formes suivantes :

  • soit une« relation juridique »par laquelle, suivant diverses conditions, l’administration de biens est confiée à un tiers. L’on pense ici au trust ou à toute autre relation juridique analogue sans qu’il soit requis que cette relation soit soumise à une législation prévoyant un régime fiscal notablement plus avantageux . Tout type de trust sera dès lors visé, sans distinction selon la juridiction fiscale dont il relève.
  • La notion de « fondateur » est en effet définie de manière très large:

  • soit la personne physique qui a constitué la construction en dehors de l’exercice de son activité professionnelle;
  • soit, lorsque la construction a été constituée par un tiers, la personne physique qui y a apporté des biens et droits;
  • soit les personnes physiques qui ont hérité directement ou indirectement des personnes visées aux tirets précédents, à partir du moment du décès, sauf si ces personnes établissent qu’elles ne pourront elles-mêmes ou leurs héritiers, bénéficier à un moment et d’une manière quelconques...
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