Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans le Crédit Agricole S.A., de 7 octobre 1996
Article 1. L'article 101 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995, est abrogé.
Art. 2. Il est prescrit à la S.A. Société Fédérale de Participations de céder les 343.557 actions qu'elle détient dans le capital social du Crédit Agricole S.A. d'une part, à la société coopérative de droit suisse Swiss Life et d'autre part, aux sociétés coopératives de droit belge Lanbokas et Agricaisse, en exécution de la convention d'option qu'elle a signée avec ces parties le 14 septembre 1995.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 99, modifié par la loi du 21 décembre 1994 et par la loi du 20 décembre 1995;
Vu la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, notamment l'article 37;
Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, notamment l'article 101, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1995 autorisant la S.A. Société Fédérale de Participations à céder une participation significative dans le Crédit Agricole S.A.;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 1996;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI.
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris sur la base de l'article 99 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, tel que modifié pour la dernière fois par l'article 34 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, ainsi que sur base de l'article 37 de la loi précitée du 20 décembre...
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