Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à céder une participation significative dans l'Institut national de Crédit agricole., de 18 septembre 1995

Article 1. La SociÈtÈ fÈdÈrale de Participations est autorisÈe ‡ cÈder respectivement 512 596 et 54 263 actions qu'elle dÈtient dans le capital social de l'Institut national de CrÈdit agricole, en exÈcution des conventions de cession qu'elle a signÈes le 14 septembre 1995 avec la sociÈtÈ coopÈrative de droit suisse Swiss Life, d'une part, et les sociÈtÈs coopÈratives de droit belge Agricaisse, Lanbokas et FÈdÈration des Caisses de CrÈdit agricole, d'autre part.

Art. 2. La SociÈtÈ fÈdÈrale de Participations est Ègalement autorisÈe ‡ conclure, sous la condition suspensive d'une modification de l'article 101 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crÈdit et de la dÈtention des participations du secteur public dans certaines sociÈtÈs financiËres de droit privÈ, tel que modifiÈ par l'arrÍtÈ royal du 7 avril 1995, la convention d'option signÈe le 14 septembre 1995, relative aux actions qu'elle dÈtient ou aux actions, obligations convertibles ou droits de souscription qu'elle dÈtiendrait ‡ l'avenir, et qui sont ou seraient Èmises par l'Institut national de CrÈdit agricole.

Art. 3. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des TÈlÈcommunications et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extÈrieur, sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des TÈlÈcommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extÈrieur,

Ph. MAYSTADT

PrÈambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et a venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financiËres, notamment l'article 99, modifiÈ par la loi du 21 dÈcembre 1994;

ConsidÈrant que conformÈment ‡ la mission que lui avait confiÈe le Ministre des Finances, la SociÈtÈ fÈdÈrale de Participations a nÈgociÈ la cession d'une partie de la participation qu'elle dÈtient dans le capital de l'Institut national de CrÈdit agricole; qu'elle a signÈ ‡ cet effet le 14 septembre 1995 deux conventions de cession, l'une avec la sociÈtÈ coopÈrative de droit suisse Swiss Life et l'autre avec les sociÈtÈs coopÈratives de droit belge Agricaisse, Lanbokas et FÈdÈration des Caisses de CrÈdit agricole;

ConsidÈrant que la cession effective des actions de...

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