Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis..., de 13 décembre 2006
CHAPITRE Ier. - Disposition introductive.
Article 1. Le présent accord de coopération porte sur le stage parental visé aux articles 29bis et 45bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifiée par les lois du 15 mai 2006 et 13 juin 2006.
CHAPITRE II. - Organisation du stage parental.
Art. 2. Le stage parental est organisé exclusivement par les Communautés ou par les services désignés par celles-ci. Chaque ministre d'une Communauté ou de la Commission communautaire commune qui est compétent pour la protection de la jeunesse communique au Ministre de la Justice quels sont les services qui sont chargés de l'exécution du stage parental.
Les Communautés s'engagent à exécuter les décisions du pouvoir judiciaire concernant le stage parental, si la langue de la procédure correspond à celle de la Communauté concernée. Toutefois, si la langue de la procédure est différente de celle des parents, les services dépendants de la Communauté dont la langue de référence est celle des parents, ne peuvent refuser l'exécution du stage parental dans cette langue de référence pour le seul motif de la langue de la procédure et ceci pour autant que le parent ait un lien familial, social, culturel ou éducatif avec cette Communauté, et ce dans l'intérêt supérieur du jeune.
Art. 3. Le stage parental a pour finalité d'accroître la prise de conscience des personnes qui exercent l'autorité parentale sur le mineur quant au comportement délinquant de celui-ci, de leur indiquer, en les encadrant, quelles sont leurs obligations en tant que responsables de l'éducation de leurs enfants et de stimuler leur sentiment de responsabilité. Le stage parental doit être dicté par une approche motivante qui évite toute stigmatisation.
Le stage parental comprend une phase individualisée et une phase collective. Le trajet de suivi est élaboré à titre individuel ou collectif.
Chaque dossier de stage parental représente en moyenne 50 heures et comporte au moins une préparation, un contact avec la personne soumise au stage parental et un rapport. Le contact avec la personne soumise au stage parental prend au moins 30 heures.
Outre la mise en oeuvre du stage parental, les services développent également une méthodologie et une intervision.
Chaque Ministre d'une Communauté ou de la Commission communautaire commune qui est compétent pour la protection de la jeunesse transmet le programme développé pour le stage parental et chaque modification postérieure de celui-ci au Ministre de la Justice, pour information. Ce programme assure que tous les services donnent un contenu similaire au stage parental. Cela n'empêche cependant pas les communautés d'utiliser une méthodologie qui leur est propre pour donner un contenu au stage parental. La méthodologie élaborée par chaque Ministre d'une Communauté ou de la Commission communautaire commune qui est compétent pour la protection de la jeunesse, est communiquée au Ministre de la Justice pour information.
Les services organisant le stage accomplissent notamment les tâches suivantes :
- organisation du stage parental.
En termes de contenu, celui-ci doit au moins comprendre les aspects suivants :
- aptitudes pédagogiques et résolution de problèmes;
- responsabilité en matière d'éducation;
- responsabilité pénale;
- responsabilité civile.
- informer les autorités judiciaires compétentes sur le début du stage parental;
- rédaction à la conclusion du stage parental, d'un rapport à l'intention des autorités judiciaires compétentes. Le rapport est discuté avec les parents. Ces derniers sont invités à formuler leurs observations qui sont jointes au rapport.
- rédaction d'un rapport d'activités annuel comprenant un volet spécifiquement consacré aux données quantitatives et qualitatives concernant les stages organisés. Ce rapport d'activités annuel est complété...
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