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Ordonnance modifiant l'article 30octies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale., de 29 novembre 2007

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Vincent

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 30octies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le § 3 est remplacé par le paragraphe suivant :

    " § 3. Pendant la durée de sa mission, le chargé de mission est en activité de service et reste soumis au statut du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui lui est applicable. ";

  2. le § 4 est abrogé;

  3. au § 5, les mots " qui est chargée de leur évaluation " sont remplacés par les mots " qui transmet à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement les informations nécessaires pour leur évaluation. L'Institut doit tenir compte rigoureusement de ces informations pour l'évaluation. L'autorité de l'Institut habilitée à réaliser l'évaluation consulte le supérieur fonctionnel de la Commission avant tout entretien d'évaluation. ";

  4. au § 7, le deuxième alinéa est abrogé.

    Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.

    Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

    Bruxelles, le 29 novembre 2007.

    Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

    Ch. PICQUE

    Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des...

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