19 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires. - Errata

Au Moniteur belge du 5 juillet 2011, page 38469, dans le titre en néerlandais de la loi susmentionnée, les mots « wet van 27 december 1999 » sont remplacés par les mots « wet van 27...

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