3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel des 24 mai 2002 relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécial et 21 août 2002 adoptant un commentaire annexe à la décision du 24 mai 2002 précitée

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné tel que modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998 et 8 février 1999, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002,

Arrête :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 24 mai 2002 de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel relative à l'organigramme des fonctions de puériculteur, kinésithérapeute, logopède et infirmier en enseignement spécial et libellée comme suit :

Chapitre Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente section s'applique à tous les pouvoirs organisateurs des établissements scolaires relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'enseignement spécial libre confessionnel ainsi qu'aux membres de leur personnel puériculteur; kinésithérapeute, logopède et infirmier soumis au décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.

Article 2. L'emploi dans la présente décision des noms masculins pour les différentes professions paramédicales dont question est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier.

Chapitre II. - La fonction de puériculteur

Article 3. S'inscrivant dans un contexte éducatif, le puériculteur participe, selon ses compétences, au projet d'autonomie de l'enfant handicapé.

Ses activités sont donc multiples et diversifiées, soit dans un cadre individuel, soit dans un cadre collectif.

Si des élèves doivent prendre des médicaments, à défaut d'un personnel infirmier, il assume cette tâche sur base d'une prescription médicale.

Il peut être amené à collaborer avec ses collègues enseignants ou non.

En aucun cas il ne se voit confier seul la surveillance d'un groupe, sa mission est une mission d'accompagnement du groupe et d'aide aux élèves et à la personne responsable de ceux-ci.

Conformément aux dispositions prises en conseil de classe, il participe à des activités visant le développement psychomoteur et la socialisation des élèves et s'y...

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