Ordre judiciaire. - Quatrième liste des membres assesseurs-personnel judiciaire de niveau A et B désignés au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel Par arrêté ministériel du 17

Ordre judiciaire. - Quatrième liste des membres assesseurs-personnel judiciaire de niveau A et B désignés au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel

Par arrêté ministériel du 17 février 2020, est désigné en qualité d'assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel pour un terme de cinq ans, prenant cours le jour de sa publication au Moniteur belge, le membre du personnel judiciaire suivant :

- pour le ressort de la cour d'appel de Mons, en ce qui concerne la fonction d'assesseur-personnel judiciaire de niveau A :

- M. Delmoitie B., greffier en chef de la cour du travail de Mons.

Le recours en annulation des actes précités à portée...

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