Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 8 août 2022 : -Mme Verbeken S., assistant

Ordre judiciaire

Par arrêtés ministériels du 8 août 2022 :

-Mme Verbeken S., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Flandre orientale ;

- Mme Van Kerckhove L., assistant, est temporairement déléguée aux fonctions de secrétaire à l'auditorat du travail de Gand.

Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT