Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 juin 2021, - M. Vanbelle J., juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette

Ordre judiciaire

Par arrêtés royaux du 4 juin 2021,

- M. Vanbelle J., juge suppléant à la justice de paix du canton de Jette, est également nommé juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton de Bruxelles, à partir du 1er septembre 2020 ;

- Mme Haegeman A., juge suppléant à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, est également nommée juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles et juge suppléant à la justice de paix du canton de Ganshoren ;

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT