Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, Mme De Sloovere A., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est désignée, pour un terme de cinq ans

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 16 juin 2022, entrant en vigueur ce jour, Mme De Sloovere A., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est désignée, pour un terme de cinq ans, à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en tant que membre suppléant néerlandophone en qualité de juge.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat...

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