Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Tasset J.-H, juge de paix à la justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 23 décembre 2021, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Tasset J.-H, juge de paix à la justice de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean, est nommé juge de paix du premier canton de Wavre et est en outre désigné président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, pour un terme de cinq ans.

Il est nommé, à titre subsidiaire, juge de paix dans chaque canton de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.

Conformément à l'article 259quater § 4 du Code judiciaire, il est nommé conseiller à la cour d'appel de Bruxelles et cette nomination ne sera exercée qu'au moment où les conditions prévues dans l'article 259quater § 4 du Code judiciaire...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT