Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 22 février 2021, produisant ses effets le 15 février 2021, - il est mis fin à la fonction de M. Verelst J.-M.

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 22 février 2021, produisant ses effets le 15 février 2021,

- il est mis fin à la fonction de M. Verelst J.-M., substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale près le parquet de Bruxelles, directeur de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, en tant que représentant du Ministre de la Justice au conseil d'administration de l'Institut de formation judicaire ;

- Mme De Koninck E., conseiller auprès de la cellule stratégique du Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, est désignée membre du conseil d'administration de l'Institut de formation judicaire, en tant que représentant du Ministre de la Justice.

Le recours en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT