Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 octobre 2020, produisant ses effets le 16 octobre 2020 pour une période d'un an renouvelable

 
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Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 27 octobre 2020, produisant ses effets le 16 octobre 2020 pour une période d'un an renouvelable, un congé pour mission d'intérêt général est accordé à M. Van Iseghem P., juge au tribunal de l'entreprise de Gand

Par arrêtés royaux du 4 novembre 2020,

- entrant en vigueur ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme de Leur K., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de l'entreprise d'Anvers, division Anvers.

- entrant en vigueur le 31 octobre 2020 au soir, est acceptée la démission de Mme Fauconnier B., de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

- entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, Mme Bruyninckx K, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Halle-Vilvorde, est désignée à la fonction de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles pour un terme d'un an.

- entrant en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, sont désignés à la fonction de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines pour le...

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