Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2014, entrant en vigueur le 31 janvier 2015, Mme Etienne D., juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Mons

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 9 décembre 2014, entrant en vigueur le 31 janvier 2015, Mme Etienne D., juge au tribunal de l'application des peines pour le ressort de la cour d'appel de Mons, est admise à la retraite à sa demande.

Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du...

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