Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 mars 2024, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Van Leeuw F, procureur fédéral près le parquet fédéral, est nommé
Ordre judiciaire
Par arrêté royal du 24 mars 2024, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, M. Van Leeuw F, procureur fédéral près le parquet fédéral, est nommé, en application de l'article 289 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, substitut du procureur général près la cour d'appel de...
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