Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 7 octobre 2022, page 72103, les mots « Par arrêté royal du 23 décembre 2021, M. Van Damme B.

Ordre judiciaire. - Erratum

Dans la publication, au Moniteur belge du 7 octobre 2022, page 72103, les mots « Par arrêté royal du 23 décembre 2021, M. Van Damme B., juge au tribunal de police de Flandre occidentale, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de septante ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er novembre 2022. » doivent être remplacés par les mots « Par arrêté royal du 23 décembre 2021, M. Van Damme B., juge au tribunal de police de Flandre occidentale, est autorisé à continuer d'exercer ses fonctions après avoir atteint l'âge de soixante-sept ans, pour un terme d'un an prenant cours le 1er novembre 2022. ».

Le recours en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT