Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 1er avril 2016, page 22212, ligne 30, texte francophone

Ordre judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 1er avril 2016, page 22212, ligne 30, texte francophone, lire : "parquet de l'auditorat du travail de Hal-Vilvorde" au lieu de "parquet de Hal-Vilvorde".

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette...

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