Ordonnance. - Tribunal de première instance du Hainaut - Règlement particulier du tribunal, de 8 décembre 2015
Article 1er. Le tribunal de première instance du Hainaut se compose de trois divisions : Charleroi, Mons et Tournai.
Outre la juridiction présidentielle, les cabinets d'instruction et le bureau d'assistance judiciaire, le tribunal de première instance du Hainaut comprend, en chacune de ses divisions des chambres civiles, formant la section dénommée " tribunal civil ", des chambres correctionnelles, formant la section dénommée " tribunal correctionnel ", des chambres de la famille et des chambres de la jeunesse, formant une section, dénommée " tribunal de la famille et de la jeunesse ".
La division de Mons comprend en outre une chambre de l'application des peines, formant une section, dénommée " tribunal de l'application des peines ", ainsi qu'une chambre fiscale, rattachée au tribunal civil.
Le tribunal d'arrondissement siège à la division de Mons le 3e vendredi matin.
Art. 2. Les divisions de Charleroi et de Tournai comprennent 35 chambres.
La division de Mons comprend 37 chambres.
Les 1re, 2e, 3e, 4e et 5e chambres constituent, avec la 33e chambre des saisies et la 34e chambre des référés, le tribunal civil. Y est également rattachée la 36e chambre, chambre fiscale qui siège uniquement à Mons.
Les 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e et 13e chambres constituent, avec la 35e chambre du conseil, le tribunal correctionnel.
Les 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e, 23e, 24e, 25e, 26e, 27e, 28e, 29e, 30e, 31e et 32e chambres constituent le tribunal de la famille et de la jeunesse.
La 37e chambre constitue le tribunal d'application des peines du Hainaut, siégeant à Mons.
Art. 3. Au tribunal civil, la 3e chambre est composée de un ou de trois juges, le cas échéant.
La 36e chambre fiscale siège à trois juges, le cas échéant.
Au tribunal correctionnel, les 6e et 7e chambres sont composées de trois juges ainsi que la 8e chambre, le cas échéant.
La 6e chambre siège dans les affaires répressives (droit pénal commun) attribuées à une chambre à 3 juges sauf pour les matières spécifiques attribuées aux 7e et 8e chambres.
La 7e chambre siège en appel de police pénal.
La 8e chambre siège dans les affaires répressives relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence du tribunal du travail. A Mons, elle siège également en droit pénal fiscal et douanes et accises.
La 37e chambre constituant le tribunal d'application des peines siège comme dit aux articles 76 et 78 du Code judiciaire.
Au tribunal de la famille et de la jeunesse, les 19e et 31e chambres sont composées le cas échéant de trois juges.
La 19e chambre siège en matière de poursuites contre les personnes ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
La 31e chambre siège dans le cadre des appels de justice de paix qui relèvent de la compétence du tribunal de la famille.
Les autres chambres composant chacune des divisions et le bureau d'assistance judiciaire ne comprennent qu'un juge.
Art. 4. Les matières suivantes sont attribuées aux chambres du tribunal, sans préjudice des dispositions du règlement de répartition et des éventuelles disqualifications :
| Matière | Chambre |
| Contentieux civil (premier degré) + conciliation civile | 1re, 4e |
| Droit public et marchés publics, à l'exclusion de la responsabilité des autorités et pouvoirs publics Expropriations Droits intellectuels Contentieux civil (premier degré) |
2e |
| Appel civil (justice de paix et police) + Affaires civiles à 3 juges | 3e |
| Responsabilité des avocats, notaires et huissiers de justice Contentieux civil (premier degré) |
5e |
| Affaires répressives (droit pénal commun) attribuées à une chambre à 3 juges sauf pour les matières spécifiques attribuées aux 7e et 8e chambres | 6e |
| Appel de police pénal | 7e |
| Droit pénal social - droit pénal fiscal - douanes et accises | 8e |
| Comparution immédiate - procédures accélérées Recours contre les sanctions administratives - Subsidiairement, droit pénal commun |
9e |
| Droit pénal commun | 10e, 11e |
| Droit pénal économique et financier- Environnement et Urbanisme - Subsidiairement, droit pénal social et droit pénal fiscal par connexité et/ou par requalification | 12e |
| Intérêts civils et appel exclusivement civil du tribunal de police siégeant en matière pénale | 13e |
| Chambre du conseil | 35e |
| Protectionnel | 14e, 15e, 16e, 17e, 18e |
| Dessaisissement | 19e |
| Contentieux familial chambre à 3 juges (appels de justice de paix à 3 juges) | 31e |
| Contentieux familial (autre que dévolue à la 25e, 31e et à la 32e chambre) | 20e, 21e, 22e, 23e, 24e, 26e, 27e, 28e, 29e, 30e |
| Divorces et séparations de corps par consentement mutuel | 25e |
| Chambre de règlement amiable et conciliation en matière familiale | 32e |
| Saisies | 33e |
| Référés civils | 34e |
| Affaires fiscales de la section civile | 36e |
| Tribunal d'application des peines | 37e |
Art. 5. Les chambres tiennent audience comme suit :
DIVISION DE MONS
Tribunal civil
| 1re chambre | : mardi |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI