Ordonnance, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2026-04-23
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Judgment Date | 23 avril 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2026:ORD.20260423.1 |
| Docket Number | 26/89/I |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2026:ORD.20260423.1 |
Tribunal du travail francophone de Bruxelles
BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ORDONNANCE
Requête : 26/59/I Rép. N° 26/
Vu la requête déposée au greffe via e-deposit le 23.04.2026 pour :
Monsieur S., RN : xxx, résidant xxx à 1060 Bruxelles,
Ayant pour conseil Maître Muland SOLÈNE, avocat, dont l’étude est sise à Chaussée de Wavre, n° 1945, à 1160 Bruxelles.
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l'assistance judiciaire conformément à l’article 667 du...
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