Ordonnance, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-12-10
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Judgment Date | 10 décembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20251210.1 |
| Docket Number | 25/264/I |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20251210.1 |
BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ORDONNANCE
Requête : 25/264/I Rép. N° 25/
Vu la requête déposée au greffe le 09/12/2025 pour :
Madame A., RN : xxxx,
domicilié xxx à 1170 Bruxelles
ayant pour conseil Maître Sami ABBES, avocat, dont le cabinet est sis Rue Xavier De Bue 26, 1180 Bruxelles.
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l'assistance judiciaire conformément à l’article 667 du même Code ;
* * * *
1.
Vu les pièces déposées avec la requête de Madame A., et notamment la décision d’octroi de l’aide...
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