Ordonnance, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2026-01-23
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Judgment Date | 23 janvier 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2026:ORD.20260123.1 |
| Docket Number | 26/18/I |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2026:ORD.20260123.1 |
BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ORDONNANCE
Requête : 26/18/I Rép. N° 23/
Vu la requête déposée au greffe via e-deposit le 22/01/2026, par :
Monsieur S., R.N. xxx,
domicilié xxx à 1030 Schaerbeek,
ayant pour conseil Me Valentine COENRAETS, les bureaux sont établis rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l'assistance judiciaire conformément à l’article 667 du même Code ;
* * * *
1.
Vu les pièces déposées avec...
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